samedi 18 juin 2022

Guerre froide : la CEDH condamne la loi russe contre l'ingérence étrangère

Dans un arrêt Écodefence et autres c. Russie (no 9988/13 et 60 autres), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 14 juin 2022, la loi russe sur les agents étrangers. Cette loi fait obligation aux associations recevant des fonds de l'étranger et ayant des activités politiques de s'enregistrer comme telles auprès de l'administration et de le mentionner dans toutes leurs publications. Elle comporte aussi diverses obligations comptables. Cette loi a été prise par la Douma dans le - Juin / International, Justice & Droit
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