Devenu ennemi de la compétitivité : le code du travail et ses dispositifs qui visent à protéger le salarié.
Au programme : laisser le salarié seul face à l’employeur, s’en débarrasser en toute impunité et à moindre coût, écarter le juge, empêcher toute résistance des représentants du personnel…
Une seule règle, l’absence de règles. Tel est le principe général que le Medef entend imposer. Ainsi, le Medef exige que :
CDI
Le CDI pour mission se généralise. Alors qu’un dispositif légal existe déjà lorsque l’entreprise a besoin de renforcer ses effectifs momentanément : le CDD. Mais l’usage du CDD suppose le versement d’une prime de précarité et qu’il limite logiquement dans le temps la notion de durée d’une mission temporaire. Avec le CDI de mission, la précarité épouse une durée indéterminée. Dans le même temps, le versement de la prime de précarité perd toute sa raison d’être.
Le CDI intermittent se développe. Ce qui permettrait à l’entreprise de ne pas licencier et donc de ne pas verser d’indemnités en cas de sous activité. Durant la période “d’inactivité contrainte”, le salarié percevrait une indemnité chômage, à l’image des intermittents du spectacle.
Le salaire ou le temps de travail deviennent “modulables”, c’est à dire que l’entreprise peut réduire à sa guise la rémunération de ses salariés à la simple évocation par elle seule d’une difficulté économique. En cas de refus, le licenciement pour un autre motif qu’économique s’enclenche, dispensant ainsi l’employeur d’engager un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans les faits, cela reviendrait à faire disparaitre de notre droit du travail la notion de plan social qui oblige l’entreprise, en cas de licenciement économique, à mettre en oeuvre un accompagnement qualitatif et financier au reclassement du salarié licencié.
Chomiste on the road to Europa
Le refus d’une offre d’emploi dite “valable”, durant une procédure de licenciement économique, est l’occasion de déchoir le salarié de l’essentiel de ses droits. Dans ce cas, le salarié verrait ses indemnités chômages réduites, ne pourrait pas contester juridiquement son licenciement. S’il accepte l’offre, il perd néanmoins sa capacité de recours auprès de toutes les juridictions, hormis le tribunal administratif. Dans la législation actuelle, une offre de reclassement est considérée “valable” dès lors que l’emploi proposé se situe dans la zone d’activité de l’entreprise. C’est pourquoi une proposition de reclassement en Roumanie, au Maroc ou ailleurs est légale dès lors qu’une entreprise y possède une filiale par exemple. Le refus d’une telle offre était, jusque là, considéré comme légitime. Demain, ce refus deviendra hors la loi.
Prud'hommes
Le délais de prescription pour saisir les prud’hommes passe de 5 à 1 an et le montant des indemnités à verser à un salarié injustement licencié connaitra un plafond alors qu’à ce jour il est laissé à la libre appréciation des conseillers prud’homaux.
Chômage
L’indemnisation chômage redeviendrait dégressive, plongeant encore plus vite les salariés licenciés, désormais sans contraintes pour les entreprises, dans la précarité encore plus rapidement.
En réalité, ce qui se joue dans cette négociation n’est, ni plus ni moins, que le triomphe de la politique économique de l’offre. Car selon ce principe économique, l’agent à soutenir en priorité n’est pas le ménage, ce que la politique de la demande, traditionnelle à gauche, préconise, mais l’entreprise qu’il faut “libérer” des contraintes. Dès lors, on la dispense de cotisations sociales, on “allège ses charges”, on “flexibilise” le marché du travail histoire de rendre l’entreprise plus compétitive.
On comprend mieux pourquoi le patronat revendique sans arrêt des chocs de compétitivité qui ne sont rien d’autre que des assauts libéraux. L’objectif affiché est la lutte contre le chômage. L’objectif réel l’accroissement des profits. Car depuis ces 10 dernières années, en France comme en Europe, la politique de l’offre est poussée à l’extrême, avec ses corolaires inéluctables, le chômage de masse, une situation sociale qui sedurcie, des riches encore plus riches.
Socialistes ?
Dans les faits, le parti socialiste que l’on connaissait est mort. Car la majorité de ses chefs n’est plus socialiste, à commencer par le premier d’entre eux : le président de la république. Laurence Parisot a été l’une des premières à le comprendre. Déjà, lors des universités d’été de son groupuscule, les ministres ont fait la queue pour y participer. Puis les gages se sont multipliés, comme du côté de PSA où la fermeture était inacceptable, puis acceptée mais à la condition de mener sur le site une politique d’industrialisation, pour accepter finalement une simple revitalisation du site, revitalisation qui n’est rien d’autre que le minimum auquel le code du travail oblige.
Une guerre est déclarée contre les salariés. Elle sera sans concession, d’autant que l’allié du patronat est un gouvernement élu finalement sur un mal entendu dévastateur.
Le gouvernement, dans son orientation politique, économique et social, mais également dans sa tentative de marginalisation de la vraie gauche n’est plus le complice tacite du patronat, mais bel et bien son allié objectif. Continuer à le soutenir, quand on se dit de gauche, est-ce vraiment responsable dans cette guerre qui se prépare ?
condensé de l' article de Sydne93
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