dimanche 5 février 2017

Transparence de la vie publique, de quel argent disposent les parlementaires ?

Transparence de la vie publique, de quel argent disposent les parlementaires ?

Ce matin je regardais les nouvelles, et à part la tempête, pas grand-chose d’intéressant. Aussi, on avait spotté ce billet de L’Humanité dans la Revue de presse, comme c’est un sujet « un petit peu » polémique en ce moment, j’ai pensé que c’était bien de le passer en pleine page. Notez qu’encore une fois ce n’est pas le premier billet du genre que nous publions sur ce sujet, aussi si vous voulez plus d’informations, merci de vous reporter aux habituelles « informations complémentaires » en bas d’article (pour être complet, je vous passe également l'interview de Philippe Pascot ci-dessous, en notant bien que cette semaine, le casier judiciaire vierge pour les élus a été voté).

En attendant, je vous souhaite un bon week end, il fait moche dehors, alors profitez-en donc pour regarder un de nos documentaires  ; ))))

Amitiés,

f.

Combien sont payés les parlementaires et de quel argent public disposent-ils pour leurs frais, leurs collaborateurs ?  Qu’est-ce que la réserve parlementaire ? Eclairage sur ces questions à quelques semaines des élections.

Vos députés et sénateurs disposent d’une indemnité de fonction, d’une cagnotte pour payer leurs collaborateurs (IRFM) et d’une réserve dite parlementaire.

Il s’agit d’argent public dont l’utilisation est réglementée et, en théorie, transparente depuis 2014, année d’application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont les principes sont expliqués sur

Normalement le contrôle de cette transparence et donc del'argent public remis aux parlementaires est exercé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette transparence de la vie publique se concrétise par des obligations et des interdictions qui font l'objet du et du

Venons-en aux questions que les citoyens sont en droit e se poser, actualité oblige.

Combien sont payés les parlementaires ?

- les députés touchent 7185,61 euros bruts par mois. Cette indemnité se décompose en une indemnité de base de 5581,06 euros + une indemnité de résidence de 167,43 euros + une indemnité dite de fonction de 1437,12 euros.

Ils disposent également d’une indemnité de 5805 euros bruts par mois non imposables dite de frais de mandat (IRFM) pour payer leurs dépenses courantes et d’un crédit de 9561 euros par mois pour rémunérer leurs collaborateurs.

S’y ajoutent de nombreux avantages dont on peut prendre connaissance en cliquant sur le lien

- les sénateurs sont payés au même tarif que les députés soit 7185,61 euros bruts par mois. S’y ajoutent 6073,45 euros nets par mois non imposables d’indemnité de frais de mandats pour payer leurs dépenses courantes et 7593,39 euros bruts par mois de crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs.

S’y ajoutent d’autres avantages consultables sur

Attention à l'utilisation de l'IRFM

Pas question d'utiliser l'indemnité représentative des fraius de mandat pour financer la campagne électorale comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa

Il avertissait que l’IRFM est « versée à titre d’allocation spéciale par l’Assemblée Nationale à tous leurs membres… pour couvrir les dépenses liées à l’exercice de leur mandat et non les frais de campagne électorale. »

Le président de l’Assemblée nationale vient d’ailleurs de recadrer l’utilisation de cette IRFM dans un

Précisions que l'IRFM fait l’objet d’un compte spécifique et séparé de celui dans lequel les parlementaires reçoivent leur « paie »

Et en cas de cumul de mandats ?

D'abord les députés et sénateurs ne peuvent cumuler que certains mandats comme précisé sur

Ensuite le cumul de leur indemnité parlementaire de base avec une autre indemnité de fonction, due au titre d'un autre mandat électoral, est plafonné à une fois et demie (1,5 fois) l'indemnité parlementaire de base.

C'est valable pour les sénateurs et il est prévu que ça change cette année. Précision sur

Est-ce légal d’embaucher des collaborateurs familiaux ?

Oui, les députés et sénateurs peuvent embaucher des membres de la famille comme n’importe quelle petite entreprise artisanale, commerciale, agricole. C'est ce que font environ 15% des députés qui ont un collaborateur portant le même nom, au vu de leurs déclarations d’intérêt en 2014 (une obligation imposée par l’ issue de l’affaire Cahuzac - NDLR).

Deux conditions s’imposent pour embaucher légalement un assistant familial - sources

- les collaborateurs des députés ne peuvent pas être rémunérés plus de 4780 euros bruts par mois et ceux des sénateurs ne peuvent pas toucher plus de 2 593 euros bruts par mois,

- le nombre de collaborateurs par député est limité au montant de la dotation (IRFM) qui est de 9561 euros par mois au titre des frais de mandat et de secrétariat comme précisé dans la

Pour les sénateurs cette dotation est limitée à 7 593 euros bruts par mois selon Cette dotation fait partie des avantages afférents aux indemnités de fonction que l’on peut consulter sur

Il s'agit là de tarifs 2017.

« Cependant, précise Public Sénat, les tâches exercées par ces collaborateurs et leur travail fourni voire leur compétence ne sont pas contrôlées. Une opacité qui alimente les soupçons d’emplois fictifs. »

Sur le site du Sénat, il est simplement précisé, à propos de l’IRFM (indemnité représentative de frais de mandat) que « les critères de recrutement sont laissés à la discrétion du sénateur (idem pour les députés). Seul le baccalauréat ou 15 années d’expérience professionnelle sont obligatoires. »

Quel statut des assistants vis-à-vis des parlementaires ?

La question est souvent posée de savoir si le parlementaire est considéré comme employeur de ses collaborateurs ou si c'est le Parlement ?

Le principe de base est précisé dans le à savoir que le collaborateur est le salarié du député, non celui de l’Assemblée nationale ou du sénateur et non celui du Sénat. De ce principe, dont la portée a été renforcée en 2002 par la possibilité offerte aux députés de gérer directement leur crédit collaborateur, découle l’ensemble des règles et dispositifs qui organisent la relation du député avec son ou ses collaborateurs :

- le député a la qualité d’employeur : il recrute librement ses collaborateurs, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel, dans le respect des dispositions du code du travail ;

- les collaborateurs sont recrutés sur la base d’un contrat de travail de droit privé. En règle générale, il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée, mais le député peut recruter des collaborateurs sur la base de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail) ou conclure des contrats spécifiques lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès de lui en application des lois portant statut des fonctionnaires. Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député (ou du sénateur) ou en cas de dissolution ;

- des contrats types, dont les clauses sont approuvées par les questeurs, sont mis à la disposition des députés par le service de la gestion financière et sociale. Ils comportent deux stipulations directement liées au mode de gestion du crédit collaborateur : la première, relative à l’objet du contrat, dispose que « le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement et directement subordonné et a toute sa confiance, pour l’assister à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire » ; la seconde précise que « la cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat du député- employeur constitue une juste cause de rupture du contrat ».

En cas de différend entre le député ou sénateur employeur et son collaborateur, le conseil des prud’hommes est seul compétent – comme pour tout litige opposant un salarié et son employeur au sein d’une entreprise privée.

A quoi est destinée la réserve parlementaire ?

La fameuse cagnotte des parlementaires est tout à fait transparente. Il s’agit d’une sorte de subvention accordée à chaque député et sénateur, chaque année, par la loi de finances à hauteur de 130.000 euros voire plus pour les vice-présidents et présidents de groupes, les questeurs, les présidents de commissions parlementaires et les présidents e l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’utilisation de cette réserve parlementaire par parlementaire est publique et peut être consultée sur pour les députés et sur pour le Sénat.

Précisons que son utilisation se fait tout à fait dans les règles (loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) comme expliqué sur

Cette réserve a été instituée par ordonnance du 2 janvier 1959 pour les députés, les sénateurs n’y ayant droit que depuis 1988. Elle sert normalement au financement d’opérations d’intérêt local.

Certes l’intérêt local se télescope parfois avec l’intérêt personnel comme n’a pas manqué de l’épingler la Cour des comptes dans son rapport du 12 février 2015 portant sur

Cependant, vous le lirez en cliquant sur les liens ci-dessus relatifs à l’utilisation de la réserve, il ne faut pas en faire une généralité, tous les parlementaires ne se mettent pas la réserve dans leurs poches ou dans celles de proches.

Source : L'Humanité.fr

 

 

Informations complémentaires :

 

 

 

URL: https://www.crashdebug.fr/actualites-france/13157-transparence-de-la-vie-publique-de-quel-argent-disposent-les-parlementaires

à 12:00

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