Christine Lagarde condamnée mais pas punie

mardi 20 décembre 2016

Christine Lagarde condamnée mais pas punie

Ce n'est pas grave, c'est le contribuable qui paye... (Informations complémentaires).

AFP

L'ancienne ministre de l'Economie, désormais directrice générale du FMI, a été déclarée "coupable de négligence", lundi 19 décembre, par la Cour de justice de la République. Elle est en revanche dispensée de peine et cette condamnation ne sera pas inscrite dans son casier judiciaire.

En son absence, puisqu'elle était déjà rentrée à Washington, la directrice générale du Fonds monétaire international a été condamnée lundi à son procès pour négligences dans sa gestion de l'arbitrage Tapie en tant que ministre des Finances. Christine Lagarde risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Cependant, la Cour de justice de la République a estimé que le délit de négligence ne concernait pas sa décision d'entrer en arbitrage, en 2007, pour le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas mais par des manquements de la ministre ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics en renonçant à exercer un recours contre la sentence à 403 millions d'euros.

"En raison de sa personnalité et de sa réputation" (sic), elle a toutefois été dispensée de peine.

Au dernier jour de son procès, Christine Lagarde avait déclaré ne jamais avoir suspecté de risque de fraude dans l'arbitrage Tapie, étouffant un sanglot à l'évocation de "cinq années d'épreuve".

Chronologie de l’affaire Lagarde / Tapie

11 juillet 2008. Un arbitrage prévoyant le versement par l'État de 403 millions d'euros à Bernard Tapie, se déclarant spolié dans l'affaire l'opposant au Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas est rendu, alors que Christine Lagarde est ministre de l'Économie de Nicolas Sarkozy.
5 juillet 2011. Christine Lagarde débute son mandat de Directrice générale du Fonds monétaire international.
4 août 2011. La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), saisie à la suite d'une requête de députés socialistes, recommande l'ouverture d'une enquête à l'encontre de Christine Lagarde pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de biens publics » au motif qu'elle se serait « personnellement » impliquée dans un processus qui comporterait « de nombreuses anomalies et irrégularités ».
23 et 24 mai 2013. Elle est entendue par la Cour de justice de la République et puis placée sous le statut de témoin assisté.
27 août 2014. Christine Lagarde est mise en examen, pour le seul motif de « négligence ». Elle encourt 1 an de prison ferme et 15.000 euros d'amende.
19 février 2016. Christine Lagarde entame un second mandat à la tête du Fonds monétaire international.
12 décembre. Son procès débute devant la Cour de justice de la République.
19 décembre 2016. La patronne du FMI est jugée coupable de négligence dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, mais est dispensée de peine par la Cour de justice de la République. Aucune mention ne sera apportée à son casier judiciaire.