Continental : les licenciements abusifs confirmés...
La Cour de cassation a jugé que Continental n'avait justifié "ni de difficultés économiques ni d'une menace pesant sur la compétitivité de son secteur".
La Cour de cassation a confirmé mercredi que le licenciement en 2009-2010 des salariés de l'usine de Clairoix de Continental France n'avait pas de "justification économique", mais a exonéré la maison mère allemande de toute responsabilité dans cette décision. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a estimé que la cour d'appel d'Amiens avait "légalement justifié sa décision" sur les licenciements. Celle-ci a jugé que Continental France n'avait justifié "ni de difficultés économiques ni d'une menace pesant sur la compétitivité de son secteur d'activité" et que "la fermeture de l'établissement de Clairoix et la suppression des emplois ne répondaient qu'à un souci de rentabilité du secteur pneumatique du groupe". Mais les juges ont toutefois cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il conférait à la société basée à Hanovre, Continental AG, un statut de "co-employeur" et l'avait condamnée à payer solidairement, avec sa filiale française, 29 millions d'euros d'indemnités pour les 683 salariés licenciés. Elle a donc renvoyé l'examen du dossier devant la cour d'appel de Douai. Une valeur stratégiqueFinancièrement, cela ne changera rien pour les "Contis", car c'est Continental France qui a réglé les indemnités. Mais le dossier avait surtout une valeur stratégique puisque c'était le principe même du co-emploi, particularité du droit français, qui était attaqué par Continental. Ce principe juridique permet, sous certaines conditions, de faire porter la responsabilité sociale de la fermeture d'une filiale et d'un licenciement collectif à la société mère qui en a pris la décision. À l'audience, le 18 mai dernier, l'avocat de l'équipementier allemand s'était employé à démontrer que la filiale française était bien une entité distincte et avait critiqué le co-emploi, soulignant que "la France est l'un des rares, si ce n'est le seul pays au monde, à avoir cette notion". L'avocat général, qui représente le ministère public, avait lui aussi remis en cause cette notion de co-emploi, "des plus délicates" surtout "dans le cadre d'une concurrence mondialisée" entre multinationales. Mieux valait, selon lui, s'en remettre au droit de la responsabilité civile pour faire face à des sociétés mères "prédatrices". Pas de situation de co-emploiDans son arrêt, la Cour de cassation a donné partiellement raison à Continental, en considérant que les éléments caractérisant "le co-emploi" n'étaient pas réunis dans ce dossier. "Le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale et que la société mère ait pris des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l'exécution de ses obligations liées à la fermeture du site ne pouvaient suffire à caractériser une situation de co-emploi", a jugé la Cour. Mais les sages, dans un but "clairement pédagogique", ont rendu le même jour un second arrêt dans lequel le principe du "co-emploi" a été reconnu dans un dossier concernant le groupe 3 Suisses international, devenu Argosyn, détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto, et la société 3 Suisses France. Dans cet arrêt, elle réaffirme sa jurisprudence selon laquelle "un co-emploi se caractérise par le fait qu'il existe, au-delà du lien de subordination (...) une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière". La justice a "entendu les voix des Contis""C'est une victoire pour les Contis puisque la Cour a réaffirmé qu'il n'y avait pas eu de motif économique valable à leur licenciement", s'est félicité auprès de l'Agence France-Presse Me Fiodor Rilov, avocat des ex-salariés. Il s'est également réjoui que la haute juridiction n'ait pas abandonné "le principe général du co-emploi", même si elle ne l'a pas retenu dans le dossier Continental. Dans un communiqué, le comité de lutte des travailleurs de Continental Clairoix se dit "conscient que si la justice a entendu leur voix, c'est parce que celle-ci a porté au-delà de l'usine et même du pays au travers de la lutte déterminée qu'ils ont entreprise dès l'annonce de la fermeture du site. "La satisfaction des travailleurs de Continental va bien au-delà des sommes qu'ils ont touchées. (...) Elle est d'avoir montré ce que les travailleurs en lutte peuvent faire", ajoute-t-il.
Source : Le Point.fr
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