L'APPLICATION DU NON-CUMUL DES MANDATS REPOUSSÉE À 2017
PARIS (Reuters) - Le non-cumul des mandats ne sera pas appliqué avant les élections municipales de 2014 mais sera mis en oeuvre avant la fin du mandat de François Hollande, en 2017, assure le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone.
Lors de ses voeux aux parlementaires en janvier, François Hollande avait entretenu le flou sur le calendrier de cette réforme en promettant qu'elle s'appliquerait durant son quinquennat sans trancher sur la question de savoir si elle s'appliquerait au scrutin municipal.
Cette promesse électorale du chef de l'Etat, confirmée dans le rapport sur la modernisation de la vie politique de Lionel Jospin remis en novembre à l'Elysée, prévoit d'interdire tout cumul d'un mandat exécutif local avec un mandat parlementaire.
La réforme est largement soutenue par l'opinion. Dans un sondage LH2 pour Le Nouvel Observateur, 71% des personnes interrogées se déclaraient en faveur du non-cumul des mandats.
Mais elle est rejetée par de nombreux élus de droite comme de gauche qui justifient cette pratique par la nécessité d'avoir un ancrage local pour mener à bien leur mandat parlementaire.
"Comme cette évolution nécessite une révision constitutionnelle, le non-cumul ne pourra pas s'appliquer d'ici les municipales", dit Claude Bartolone dans Libération de jeudi. "Notre contrat avec les Français sera de l'appliquer en 2017"
Le président de l'Assemblée nationale met par ailleurs en garde les élus réfractaires : "Attention, vous ne pourrez pas aller devant le peuple français défendre le cumul des mandats, donc acceptez une sortie par le haut : même règle pour tous les parlementaires - députés, sénateurs -, pas de seuil d'application en fonction de la taille de la ville pour éviter la surreprésentation de la ruralité."
Pour éliminer une sorte de "mini-dissolution" à l'occasion de la réforme, un élu renonçant à son siège de député doit être remplacé par son suppléant et non plus par le vainqueur d'une élection législative partielle, insiste-t-il.
Cette disposition pourrait rassurer certains parlementaires socialistes qui craignent que le PS, majoritaire à l'Assemblée, ne perde des sièges lors des dizaines de législatives partielles qui découleraient de l'application de la loi.
DIVERGENCES
Le flou entourant le calendrier d'application de cette réforme a été entretenu par des déclarations contradictoires de responsables socialistes et de membres du gouvernement.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait assuré en janvier que le projet de loi sur le cumul des mandats serait examiné durant l'été, en juillet.
Le Premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir a pris pour sa part position pour que la loi soit appliquée dès 2014.
Le chef de file des sénateurs socialistes François Rebsamen, qui défendait jusque-là le cumul des mandats, a indiqué fin janvier qu'il pourrait voter son interdiction si elle ne s'appliquait qu'en 2016, soit après les élections de 2014.
Europe Ecologie-Les Verts plaide pour une mise en oeuvre rapide du non-cumul alors que selon un rapport du Sénat de février dernier, 83% des députés et 78% de sénateurs exercent un autre mandat électif.
CALENDRIER
Le calendrier dépend notamment de la date choisie par le chef de l'Etat pour convoquer le Parlement en Congrès afin de procéder à une révision de la Constitution, indispensable pour la mise en oeuvre de l'interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de tout mandat local, le droit de vote des étrangers ou le statut juridique du président.
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault reçoit depuis plusieurs jours des responsables politiques pour voir s'il y a un consensus pour procéder à un telle réforme constitutionnelle.
Il a ainsi reçu le président du groupe PS à l'Assemblée, Bruno le Roux, vendredi dernier, et son homologue du Sénat, François Rebsamen, ce mercredi.
Jeudi, c'était au tour du chef du groupe UMP du Palais-Bourbon, Christian Jacob, d'être reçu à Matignon, suivi du président du groupe UDI à l'Assemblée nationale, Jean-Louis Borloo et d'Eliane Assassi, présidente du groupe CRC au Sénat.
Christian Jacob a d'ores et déjà annoncé que son groupe s'opposerait aux réformes constitutionnelles.
"Qu'ils ne comptent pas sur nous", a-t-il prévenu début février à la presse en parlant de la majorité. "Nous sommes opposés à la quasi totalité de leurs propositions, principalement le vote des étrangers et la limitation du cumul des mandats."
Marine Pennetier avec Elizabeth Pineau et Emile Picy, édité par Yves Clarisse
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