En Allemagne, la haute juridiction de Karlsruhe a déclaré illégale, la commission spéciale et réduite de députés mise en place par le Bundestag pour statuer rapidement et sans débat public sur les mesures de sauvetage de la zone euro, sauf dans un cas particulier.
Les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (Sud) ont jugé que l’existence de cet organe réduit de neuf membres violait les droits des 611 autres parlementaires et constituait dès lors «un traitement inéquitable» de ceux-ci, a exposé le président de la Cour, Andreas Vosskuhle.
La politique budgétaire, dont relèvent les décisions sur l’euro puisqu’elles engagent l’argent public allemand, «est de la responsabilité du Bundestag tout entier», a estimé M. Vosskuhle.
Seule exception consentie par les juges : les décisions d’achat d’obligations souveraines sur le marché. Pour celles-ci, la Cour a retenu l’argument d’une nécessaire confidentialité, et confirmé la légalité de la minicommission.
Le Bundestag, Chambre basse du Parlement allemand, s’était doté en octobre dernier d’un groupe de neuf députés, tous membres de la Commission du Budget, chargés de répondre rapidement aux demandes européennes.
Ils devaient statuer en cas de décision urgente à prendre sur l’utilisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme de sauvetage de la zone euro en place depuis 2010.
Le président du FESF avait réclamé une procédure moins lourde que la Convocation de toute l’assemblée de 620 membres, ou même que la Commission du Budget qui en compte 41, et garantissant une certaine confidentialité, notamment pour les décisions qui ont une incidence sur le marché comme les achats d’obligations.
Mais deux députés de l’opposition avaient porté plainte, estimant que cette procédure expresse portait atteinte à leurs droits de parlementaires.
Le ministre des Finances Wolfgang Schäuble a tenu mardi à relativiser ce qu'il a qualifié de "veto partiel" de la Cour.
Aide à la Grèce
Les juges de Karlsruhe ont déjà été saisis à plusieurs reprises sur le sauvetage de la zone euro, et ont exigé que le gouvernement prenne davantage en compte l’avis du Parlement pour des décisions qui engagent des dizaines de milliards d’euros d’argent public.
Ainsi, lundi, le Bundestag a donné son feu vert sur un deuxième programme d’aide à la Grèce de 130 milliards d’euros.
C’était la septième fois en moins de deux ans qu’il était appelé à se prononcer sur le sauvetage de l’euro. Ces scrutins sont toujours sensibles, alors que l’opinion publique allemande et certains députés sont de moins en moins disposés à venir à la rescousse de leurs partenaires en difficulté.
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