Les Sages censurent une mesure anti-fraude fiscale. Scandaleux ?
Voici une décision parfaitement scandaleuse du Conseil constitutionnel, qui est bien plus politique que juridique (Lire ici).
En effet, on cherchera longtemps dans la Constitution ce qui pourrait interdire cette mesure, on est en pleine création de droit par cette instance qui n’est soumise à aucun contrôle. La publicité d’un tel reporting est une mesure très importante pour que les citoyens puissent faire pression.
Un exemple, sur le fond. Si d’un côté une multinationale se plaint de devoir publier le détail de ses comptes en France et en Italie disons, il est clair qu’elle dispose de ces informations sur ses concurrents plus petits, nationaux, qui publient bien leur comptes en France pour les Français, et en Italie pour les Italiens… La décision inverse de celle prise par le Conseil constitutionnel peut donc être facilement défendue, et par là-même, face à une absence d’évidente violation de la Constitution, il ne lui revient pas de contredire le législateur élu.
En termes de réforme constitutionnelle, je défens l’idée d’une Cour constitutionnelle : 1/ composée uniquement de spécialistes du droit constitutionnel 2/ désigné par une procédure garantissant l’indépendance des membres 3/ qui ne doit se prononcer que sur des violations “manifestes” de la Constitution afin d’éviter des abus touchant aux libertés publiques, le législateur ayant une légitimité bien supérieure à celle de cette Cour. Elle ne doit pas violenter les mouches en faisant des interprétations hautement discutables…
Source : Le Nouvel Obs, Pascal Riché, 09-12-2016
Les Sages considèrent que la publication des comptes pays par pays, prévue par la loi Sapin 2, est contraire à la liberté d’entreprendre. Oxfam et CCFD-Terre Solidaire s’insurgent.
Le Conseil constitutionnel, qui a censuré dans la loi “Sapin 2” une disposition obligeant les multinationales à plus de transparence, a-t-il rendu une décision scandaleuse ? C’est ce qu’affirment des organisations comme Oxfam et CCFD-Terre Solidaire qui, dans un communiqué, parlent de “coup d’arrêt” à la lutte contre la fraude fiscale et de “signal désastreux” alors que la France accueille cette semaine un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership).
La disposition visée obligeait les grands groupes à publier leur “reporting fiscal pays par pays” en vue de limiter les risques de manipulations fiscales frauduleuses : les bénéfices et les impôts qu’ils payent partout dans le monde, y compris dans les paradis fiscaux.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition risque de donner trop d’information à la concurrence et donc de la favoriser. Il a donc, le 8 décembre, estimé qu’elle était “une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre”.
Les dix Sages (dont Laurent Fabius, Lionel Jospin, Valéry Giscard d’Estaing, Michel Charasse) n’étaient pas obligés de trancher ainsi : la liberté d’entreprendre, selon sa propre jurisprudence, n’est ni générale, ni absolue. Elle peut être écornée si l’intérêt général l’exige. Ainsi, l’impôt nuit sans doute à la liberté d’entreprendre, mais il n’est pas anticonstitutionnel (dieu merci). De même, les entreprises publient leurs comptes nationaux au registre du commerce, sans qu’on ne considère cela comme une mesure attentatoire à leur liberté.
Une décision qui fragilise Paris
Lire la suite : Le Nouvel Obs, Pascal Riché, 09-12-2016
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