ZEBUZZEO: Libre-échange Canada : l’UE lance un ultimatum à la Belgique ! (MAJ : La Wallonie a résisté !)

C’est toujours très démocratique tout ça…

18/10 Libre-échange: l'UE lance un ultimatum à la Belgique

Source : Libération, AFP, 18-10-2016

La Commission européenne a lancé mardi un ultimatum à la Belgique pour qu'elle donne vendredi son feu vert au Ceta, traité de libre échange avec le Canada, lors d'un sommet européen à Bruxelles.

«Il doit y avoir un accord vendredi lors du sommet européen (…) Nos amis canadiens ont besoin de savoir s'ils doivent réserver leurs billets ou pas» à la fin du mois, a déclaré aux journalistes la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, interrogée pour savoir si la date butoir était fixée au prochain sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE organisé jeudi et vendredi à Bruxelles.

Le ministre-président wallon, Paul Magnette, a cependant rejeté mardi soir l'échéance posée par la Commission, au nom du «respect des procédures démocratiques», a indiqué l'agence Belga. «Il reste trop de problèmes pour trouver un accord d'ici vendredi», a affirmé M. Magnette (PS).

Les 28 ministres européens du Commerce et l'exécutif européen se sont réunis mardi à Luxembourg pour tenter, en vain, de débloquer la situation après le rejet du Ceta par la Wallonie, région francophone du sud de la Belgique.

Vendredi, l'assemblée législative de la Wallonie (3,6 millions d'habitants), qui dispose de pouvoirs identiques à ceux d'un Parlement national, avait mis son veto au traité négocié pendant sept ans par Bruxelles et Ottawa.

Ce refus des francophones de Belgique, unique en son genre dans toute l'Union européenne, a déclenché depuis une intense activité diplomatique.

La signature du traité avec le Canada est prévue le 27 octobre, lors d'un sommet UE-Canada à Bruxelles, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau.

«Si nous ne parvenons pas à avoir d'accord, alors il n'y aura pas de sommet» le 27 octobre, a averti Mme Malmström.

«Les discussions avec la Belgique continuent pour trouver une solution», a affirmé le ministre slovaque de l'Economie, Peter Ziga, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE.

«J'aimerais encourager toutes les personnes impliquées à conclure ce dossier. Nous ne pouvons pas perdre de temps», a exhorté M. Ziga.

– La Wallonie ‘snobée’ –

Le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, avocat du Ceta, a constaté qu’«il y a maintenant un accord de 27 Etats membres, on peut pratiquement dire de 27 et demi ou un peu plus, puisque pour la Belgique, le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand ont décidé d'avancer et de permettre de procéder à la signature», à condition que la Wallonie revienne sur son refus.

«Aujourd'hui, la procédure va être de continuer le travail jusqu'au Conseil européen qui se tient jeudi et vendredi. Donc, on va continuer à répondre à toutes les questions posées (…) pour tenter de faire en sorte qu'on puisse passer de 27 ou 27 et demi à 28 Etats membres qui approuvent la signature du Ceta», a-t-il ajouté.

De son côté, Mme Malmström a mis en garde contre les conséquences désastreuses d'un rejet de l'accord avec le Canada.

«Si on n'arrive pas à un accord avec le Canada, je ne suis pas sûre que nous arriverons à un accord avec le Royaume Uni», a-t-elle prévenu.

Le Royaume-Uni a décidé le 23 juin, lors d'un référendum, de quitter l'UE. La Première ministre britannique, Theresa May, a annoncé qu'elle activerait avant la fin mars l'article 50 du Traité de Lisbonne qui lancera les négociations de divorce.

«Aucun pays n'est plus proche de l'UE que le Canada. Si l'Europe n'arrive pas à s'entendre avec le Canada, avec qui peut-elle le faire ?», s'est alarmé le ministre allemand de l'Economie, Sigmar Gabriel, à l'issue de la réunion.

Dans un entretien au quotidien belge L'Echo mardi, le président du Parti socialiste francophone belge et ancien Premier ministre Elio Di Rupo a accusé la Commission européenne «d'avoir snobé» la Wallonie. «La Commission européenne n'a jamais daigné lui répondre», a-t-il reproché.

En marge de la réunion de Luxembourg, une cinquantaine de militants de Greenpeace et d'Attac ont manifesté leur hostilité au Ceta, en brandissant des banderoles «Don't trade away democracy» (Ne vendez pas la démocratie) et en escaladant, dans un froid glacial, la façade du bâtiment où s'entretenaient les ministres européens.

Source : Libération, AFP, 18-10-2016

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21/10 : Syrie, Ceta : les Vingt-huit en panne au sommet européen

OB : mais ils n’ont toujours pas cédé…

Convergence minimum face à Vladimir Poutine, accord introuvable avec le Canada, moyens limités devant la montée de l’immigration africaine: l’Union européenne s’est retrouvée cette nuit tout près de la panne, avec dans les rangs une tentation croissante du chacun pour soi à l’approche des épreuves électorales de 2017.

OB : Toujours ce rêve de dirigeants qui enfin ne défendraient plus du tout les intérêts de leur pays…

Correspondant à Bruxelles

La France, l’Allemagne et le Royaume Uni, horrifiés par des semaines de bombardements sur la ville assiégée d’Alep, ont saisi l’occasion d’un sommet à Vingt-Huit pour pousser vigoureusement à l’isolement politique de la Russie et du régime de Bachar Al-Assad. Mais les trois grands pays n’ont pas trouvé l’unanimité qu’ils attendaient: l’engagement de sanctions européennes contre Moscou a été repoussé.

C’est Mattéo Renzi qui a fait capoter leur ambition, peu après minuit. La perspective d’un référendum difficile le 4 décembre rend le président du conseil italien plutôt ombrageux. Les Européens «devraient faire tout ce qui est possible pour un accord de paix en Syrie mais il est difficile d’imaginer que ce résultat puisse être lié à nouvelles sanctions contre la Russie», a-t-il expliqué à l’issue d’un long diner à huis clos. La mention de «mesures restrictives» destinées à frapper des personnalités russes pour leur soutien au régime de Damas a finalement été retirée des conclusions officielles du sommet. L’unanimité des 28 était nécessaire pour les préparer.

Au lendemain d’un entretien tendu avec le président Poutine, François Hollande assure cependant que l’idée de sanctions reste sur la table. «Si elle continuait ses bombardements, la Russie s’exposerait à des réponses dont l’UE aurait à délibérer, dit le président. Mais nous n’en sommes pas là». Cette fermeté pourrait être rapidement mise à l’épreuve: le Kremlin a informé les Nations Unies que les bombardements sur Alep allaient cesser onze heures par jour, mais seulement jusqu’au début de la semaine prochaine.

L’Europe reste également en échec face à la détermination de la petite Wallonie de retarder, voire d’empêcher l’entrée en vigueur d’un pacte commercial avec le Canada, le Ceta. Présenté à Bruxelles et à Ottawa comme un modèle du genre, l’accord doit être signé dans six jours avec le premier ministre canadien Justin Trudeau. Paul Magnette, chef du gouvernement wallon, joue la montre pour l’empêcher. Investi d’un droit de veto par la constitution belge, il a rejeté jeudi soir les dernières concessions présentées par la commission Juncker.

Lire la suite sur lefigaro.fr

Traité UE-Canada: les points qui fâchent

L’accord de libre-échange, encore suspendu au feu vert des Wallons, soulève de nombreuses question au sein de l’opinion publique. Le Figaro fait le point.

Après sept années de négociations, la finalisation de l’accord de libre-échange négocié entre le Canada et l’Union européenne (le Ceta) entre dans sa dernière ligne droite, non sans difficulté. Sa signature est en principe prévue pour le 27 octobre, lors d’un sommet à Bruxelles en présence du premier ministre canadien, Justin Trudeau. Mais le Parlement de la Wallonie, l’une des sept assemblées législatives de Belgique dont l’aval est indispensable à la ratification du traité, a adopté une résolution demandant à son ministre-président de ne pas autoriser la Belgique à signer l’accord avec le Canada. La Commission européenne tente actuellement de convaincre les Wallons de revenir sur leur décision.

Une bonne partie de l’opinion publique européenne y est également farouchement opposée tout comme elle dénonce les négociations entre les Américains et l’UE sur le TTIP. Pourtant, Bruxelles le répète à l’envi: l’UE n’a jamais conclu un accord aussi ambitieux.

Intensifier les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada

Globalement, le Ceta a pour objectif d’intensifier les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada. La Commission européenne estime qu’il devrait doper le commerce bilatéral des biens et services de 25 %.

Ce traité va plus loin que l’élimination de nombreux droits de douane qui devrait permettre aux entreprises européennes d’économiser 500 millions d’euros par an. Il prévoit en effet une coopération réglementaire afin de réduire les coûts administratifs pour les entreprises. Et ce, insiste-t-on à Bruxelles, sans toucher aux normes environnementales, sanitaires et sociales alors que certains dénoncent justement un détricotage.

L’ouverture des marchés agricoles est particulièrement sensible. En France, la Confédération paysanne craint, par exemple, une sévère mise en concurrence avec les agriculteurs canadiens. D’autres fustigent l’arrivée de la «malbouffe».

Autre sujet sensible, la protection des produits européens d’origine géographique spécifique. Bruxelles se félicite d’avoir obtenu du Canada la reconnaissance et la protection de 143 produits européens dont 42 français, comme, par exemple, le comté, le piment d’Espelette ou le jambon de Parme. Ces produits seront désormais protégés contre les usurpations. Pour les opposants au Ceta, ce n’est pas suffisant. Sauf qu’aucune protection spécifique n’existe aujourd’hui, rétorque une source européenne.

Arbitrage sur mesure

Le règlement des différends entre les entreprises et les États dans le cadre de cet accord est un autre point qui fâche. Ce mécanisme permet à une entreprise étrangère qui estime être discriminée par un État de l’attaquer devant une instance spécialisée.

Sur ce volet, Bruxelles crie victoire: le Canada a accepté la réforme européenne du système d’arbitrage privé (ISDS) traditionnellement utilisé dans les accords commerciaux et largement critiqué car favorisant les grandes entreprises au détriment de l’intérêt général. Le Ceta prévoit donc la mise sur pied d’un tribunal permanent composé de «quinze juges professionnels» nommés par les autorités européennes et canadiennes avec de «très hautes qualifications», insiste une source à la Commission. Mais pour ses détracteurs, «le système reste inchangé puisqu’il ne met pas fin aux conflits d’intérêts dans la mesure où les juges restent des acteurs privés», explique Lora Verheecke, de Corporate Europe Observatory, une ONG bruxelloise. Selon elle, les grandes entreprises continueront à remettre en question des lois d’intérêt public pour défendre leurs intérêts.

OB : NON MAIS SÉRIEUSEMENT, on en va pas autoriser le principe d’entreprises attaquant l’État pour des lois non discriminatoires, mais heurtant juste leurs intérêts ??? (genre indemniser Monsanto si on refuse les OGM)

Les partisans du traité se félicitent d’une avancée reconnue: le Canada a accepté, pour la première fois, d’ouvrir ses marchés publics aux entreprises européennes, mettant fin à un déséquilibre puisque l’UE avait déjà ouvert ses appels d’offres aux Canadiens.

OB : NON MAIS SÉRIEUSEMENT, c’est là qu’on apprend que des crétins ont accepté par le passé de mettre nos entreprises en concurrence sans aucune réciprocité ? Mais on peut en savoir plus sur ces traitres économiques ??

Source : Le Figaro, 21/10

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On Lira là ou là des critiques.

Et ici on lira la propagande enchantée de l’UE.

Voici (après de longues recherches) le texte du CETA en français :

et ses annexes sans fin sont là (1 600 pages au total – en anglais ici)..

À suivre ce week-end – en combien de temps la courageuse Wallonie cédera-t-elle ?

P.S. : pour finir :

15/10 : La Démocratie ne va plus être dans nos moyens, par Michel Crinetz

Le dogme suprême des traités européens est la concurrence libre et non faussée, chez nous et avec le monde entier. Avec son corollaire financier, la libre circulation des capitaux, auxquels, pour mieux les attirer, il faut accorder tous les droits. Tous les droits sur nous et sur nos États.

La Commission, organe administratif hors sol, est viscéralement hostile aux souverainetés des États membres et de leurs citoyens. Englués dans leur servitude volontaire, nos gouvernants élus la laissent nous dépouiller progressivement de tous nos pouvoirs démocratiques.

Dans l'inversion typique de la novlangue orwellienne en usage, comme tout est fait dans l'intérêt des investisseurs, on déclare que tout est fait dans l'intérêt des citoyens, pardon, des consommateurs.

L'Union signe donc de nombreux traités de libre investissement avec toutes sortes de pays de tailles diverses, et, maintenant, avec le Canada (CETA).

Elle voudrait faire de même avec les États-Unis (TAFTA), mais ces derniers font des difficultés, ne voulant pas renoncer à leur protectionnisme. Du reste, une fois le CETA signé, ils n'auront plus besoin du TAFTA, et même M. Trump n'y verra que des avantages : tous les droits pour les Américains, aucun pour les Européens aux États-Unis. Du jamais vu !

En effet, CETA donnera tous les droits aux multinationales américaines en Europe, via leurs filiales canadiennes, et aucun aux multinationales européennes aux États-Unis, qui ne sont pas signataires de ce traité.

Le CETA sera adopté par nos gouvernants le 18 octobre. Le 27 octobre, les chefs d'État européens et du Canada signeront l'accord final, qui devrait être mis en œuvre (de manière d'abord provisoire) suite à un vote du Parlement européen début 2017, en attendant qu'il soit ratifié par l'ensemble des parlements nationaux des pays membre de l'Union européenne dans les années à venir, mais uniquement pour les aspects relatifs aux droits de propriété.

La Commission européenne publie un communiqué pour minimiser le plus grand danger de ces traités, les pouvoirs exorbitants accordés aux investisseurs sur les États, en expliquant que les « gouvernements peuvent changer leurs lois sans se demander si cela affecte un investissement ou de futurs bénéfices pour les investisseurs. L'affaire sera réglée par un tribunal objectif et toute compensation n'excèdera pas la perte subie par l'investisseur. »

C'est à peu près ça ; sauf pour les services financiers, où c'est pire, car eux, ils pourront contester les nouvelles réglementations. En clair, les gouvernements peuvent en droit « changer sans se demander », mais, en pratique, ils se demanderont à chaque fois combien ce changement risque de leur coûter ; et alors, pourront « librement » décider de renoncer à changer quoi que ce soit.

Il ne nous sera pas interdit de légiférer, mais à chaque fois il faudra dédommager les investisseurs américains de leurs bénéfices futurs, lesquels sont déjà comptabilisés dans leurs bilans et dans leurs bonus. Alors que l'obligatoire étude d'impact de 2011 avait donné un avis défavorable au principe même de ces arbitrages.

Un cigarettier américain fait des profits en vendant des cigarettes en Europe (via sa filiale canadienne). Vous pourrez augmenter la taxe sur les cigarettes en France pour lutter contre le tabagisme, mais alors il vendra moins de cigarettes (c'est bien le but) et fera moins de profits : il faudra lui rembourser la différence.

Un pétrolier américain a obtenu un permis de fracturation hydraulique en Pologne. Elle interdit la fracturation. Elle doit lui rembourser les profits futurs.

Un constructeur américain lance une gamme de Diesel. Vous taxez le Diesel ou limitez son usage. PAYEZ.

Un semencier américain vend des OGM en Europe. La France en interdit l'importation. Elle paie. De même pour une mesure sanitaire ou phytosanitaire (article 4.1) ; ou alors il faut vraiment démontrer, après de longues études, toujours contestables, toujours contestées, que le produit est nocif.

Pour les produits pharmaceutiques, l'article 4.5 renvoie à un « protocole de reconnaissance mutuelle de conformité » d'où il résulte qu'un médicament déclaré bon au Canada est automatiquement bon en Europe. Si vous l'interdisez, payez. PAYEZ, PAYEZ, PAYEZ.

Il y a extension des appels d'offres pour les marchés publics. Au-dessus d'un certain montant, l'État et les collectivités locales ne devront plus faire un appel d'offres seulement européen, mais un appel d'offres européen et canadien ; et donc, en pratique, étasunien ; mais la réciproque n'est pas vraie, les États-Unis n'étant pas partie à l'accord.

Et puis, la Commission ment par omission. Il y a quand même des décisions explicitement interdites, comme augmenter un droit de douane à l'importation, ou instaurer des restrictions à l'importation et à l'exportation. Pour notre petite agriculture paysanne, déjà moribonde, ce sera le coup de grâce asséné par le rouleau compresseur des grandes exploitations américaines, avec des règles sanitaires et phytosanitaires qui ignorent le principe de précaution (qu'il faudrait donc, en droit strict, retirer de notre Constitution).

Nous pourrons ainsi importer des quantités illimités de gaz de schiste et de pétrole bitumineux dont l'extraction apocalyptique va encore accélérer la destruction des forêts du Nord de l'Alberta. Le Québec a décidé un moratoire sur la fracturation hydraulique, mais Long Pine lui réclame 250 M€ par un arbitrage au titre du traité de libre investissement avec les États-Unis, qui sert ici de modèle. Pour les lecteurs écologistes, se reporter au chapitre 24 intitulé « Commerce et environnement », prière de bien respecter l'ordre des facteurs : le commerce passe avant l'environnement ; mais, c'est promis, on y fera attention…

Les dédommagements seront accordés par un tribunal arbitral international qui aura pour seule fonction de dédommager les investisseurs. Il aura tous pouvoirs pour considérer les jugements civils, pénaux ou administratifs des tribunaux français ou européens comme des « dénis de justice, illicites, abusifs, coercitifs, contraignants, injustes, inéquitables, arbitraires, discriminatoires » (article 8.10). Et, en effet, un jugement local, donc biaisé, qui ne ferait pas droit à la demande fondée d'un investisseur canadien n'est-il pas déjà en soi suspect d'être discriminatoire ? Il est même écrit que le tribunal n'a pas à prendre en compte le droit interne des parties (article 8.31). Un seul droit aura cours : celui du juste profit.

°°°

S'agissant des services financiers, les évolutions réglementaires ne se feront qu'après concertation avec les parties prenantes (pour une fois, les mots sont bien choisis). L'octroi d'agréments à des banques et autres institutions financières canadiennes devra se faire sur un pied d'égalité avec les institutions financières européennes. Cela vaut pour l'accès libre aux marchés financiers, y compris pour la fourniture transfrontières de services financiers. De même pour les Américains, via leurs filiales canadiennes, en Europe.

Si un produit ou un service financier nouveau est autorisé au Canada, sans avoir encore été examiné en Europe, il y est automatiquement autorisé (article 13.7.7, à part quelques exceptions limitativement énumérées), et ceci en application du droit canadien (article 13.14), puisque le droit européen n'existe pas encore : l'Europe est parfois un peu lente avec les nouveautés….

Quant aux dédommagements, il ne seront pas fixés par le tribunal arbitral standard, suspect d'amateurisme, mais par un « groupe spécial d'arbitrage » composé de personnes ayant des connaissances et de l'expérience dans le domaine financier ; bref, des professionnels de la profession… Outre le remboursement des dommages et intérêts, ce tribunal spécial se voit octroyer un véritable pouvoir réglementaire : selon l'article 13.20.5, il peut décider qu'une mesure prise par un État est incompatible avec le Traité ! Ce qui ouvre droit à des mesures de rétorsion pour l'État qui s'estime lésé… Et l'article 29.12 invite vivement l'État en faute à mettre sa réglementation en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage, et ce, dans un délai « raisonnable », délai qui sera également fixé par ledit groupe spécial (article 29.13.2). En attendant, la partie requérante est en droit de recevoir une compensation (article 29.14.1).

Paris et Francfort se font concurrence pour attirer les multinationales financières installées à Londres qui voudraient déménager après le Brexit. Peine perdue. Les banques américaines et britanniques établiront leur siège « européen » à Toronto, avec une succursale à Montréal pour les francophones indécrottables, qui adoreront l'accent de la Belle Province.

Les filiales londoniennes des banques anglo-saxonnes auront perdu leur passeport européen ? La belle affaire ! Comment le leur refuser à Toronto ? Ce serait une discrimination contraire au traité.

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La Commission exige la mise en œuvre immédiate de l'accord, provisoire, dit-elle, sans attendre toutes les approbations nécessaires.

Pour les parties douanières et réglementaires, il lui suffit d'une majorité qualifiée, qu'elle obtiendra.

Pour les arbitrages sur les dédommagements, qui touchent au « droit sacré de la propriété », il lui faut l'unanimité.
Arriverons-nous à l'empêcher, comme vient de le voter le Parlement wallon ? Les dirigeants concernés s'emploient déjà à inverser la décision wallone, ce que notre premier ministre vient aussi de demander lors de sa visite au Canada.

Ou détournerons-nous le regard juste au moment opportun, comme vient de le faire le 5 octobre le groupe socialiste en « démissionnant » pour une seule journée cinq de ses députés de la commission des affaires européennes pour empêcher le blocage par le Parlement français de l'application provisoire du traité ?

Sinon, nous n'aurons bientôt plus les moyens de payer pour rester souverains, de payer pour rester une démocratie.

Comme l'avait expliqué Mendès-France le 18 janvier 1957, il y a deux manières de supprimer la démocratie, c'est-à-dire les pouvoirs du peuple : la manière brusque du dictateur qui les confisque d'un coup, et la manière progressive et peu visible des technocrates qui les rognent petit à petit ; ce pourquoi il avait voté contre le Marché commun.

Le sort de la Grèce, ça vous dit ?

Pour l’éviter, manifestez et harcelez vos représentants élus pour qu'ils préservent ce qu'il reste de notre démocratie ! (Source)

ZEBUZZEO

samedi 22 octobre 2016

Libre-échange Canada : l’UE lance un ultimatum à la Belgique ! (MAJ : La Wallonie a résisté !)

Libre-échange Canada : l'UE lance un ultimatum à la Belgique ! (MAJ : La Wallonie a résisté !)