Le projet de déclaration belge pour le CETA : ce que les Wallons ont obtenu
Comme vous l’avez vu, la Wallonie a cédé, mais en ayant fait avancer nos intérêts – comme quoi elle a pu faire ce que n’a pu faire la Commission…
Mais il faut maintenant que les 28 Parlements ratifient, on va voir, surtout aux Pays-Bas…
Source : RTBF, Johanne Montay, 26-10-2016
Le projet de déclaration belge pour le CETA: ce que les Wallons ont obtenu – © Tous droits réservés
Ils se démènent comme des diables, à nouveau réunis en comité de concertation depuis ce mercredi matin. C’est la pause jusqu’à 15 heures, mais ils ont bon espoir d’engranger un accord. Les ministres du gouvernement wallon PS-cdH pensent avoir obtenu un certain nombre d’acquis, notamment sur des thèmes particulièrement chers au cdH comme la défense de l’agriculture. Mais ils ne veulent pas acheter un chat dans un sac : tout devra être encore validé par les experts et les juristes, une fois que les textes seront déposés par la Commission et le Fédéral.
Voici les points essentiels :
- Clause de sauvegarde générale permettant à la Belgique ou une entité fédérée de se retirer du CETA : cette demande a été pleinement acceptée.
- Le mécanisme de règlement des différends doit évoluer vers une cour internationale publique. Cette demande est pleinement intégrée et des engagements clairs sont pris à cet égard. L'accès aux PME sera facilité.
- Dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers sont prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l'activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu'un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit.
- Les services aux personnes au sens large (y compris associatif) et les mécanismes d'assurance sociale sont pleinement protégés et exclus du champ d'application du CETA.
Nous vous livrons en exclusivité le projet de Déclaration de la Belgique (Etat fédéral et entités fédérées) pour la signature du CETA.
Parmi les aménagements notables, les points suivants :
1. Au cas où l'une des entités fédérées informerait l'Etat fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l'Etat fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d'un an à compter de la notification par ladite entité de l'impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'UE.
2. La Belgique a pris acte de ce que l'application provisoire du CETA ne s'étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de protection d'investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l'application provisoire du CETA. Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l'application provisoire du CETA conformément à son article 30.7.
La Région flamande et la Communauté flamande saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne à propos de l'Investment Court System.
3. Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'application provisoire du CETA.
Si, sur base de leur analyse globale et substantielle des effets sociaux, économiques et environnementaux observés de l'application provisoire du CETA, l'une ou plusieurs d'entre elles notifient à l'Etat belge leur volonté définitive et permanente de mettre fin à cette application provisoire, l'Etat belge notifiera au Conseil, au plus tard dans un délai d'un an à compter de cette notification par la ou les entités concernées l'impossibilité définitive et permanente de la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions seront prises subséquemment en conformité avec les procédures de l'Union européenne.
4. La déclaration du Conseil et des Etats membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des Etats membres confirme que ces décisions devront être prises de commun accord par le Conseil et ses Etats-membres.
Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l'accord préalable de leur Parlement, de même que toute décision réglementaire qui en découlerait.
5. L'Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d'activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit. Des seuils précis seront déterminés au conseil européen endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l'on entend par déséquilibre de marché.
Source : RTBF, Johanne Montay, 26-10-2016
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Le combat n'est pas terminé ! par No-Transat
L'origine du combat
En 2011, lorsque nous lancions la plateforme No Transat ! pour alerter des dangers de possibles tractations politiques entre l'Union européenne et les états-Unis (tractations faites à la demande de puissantes multinationales), on pouvait nous prendre pour des illuminés (le TTIP n'avait pas encore d'existence officielle) ou de doux rêveurs (comment allions-nous intéresser l'opinion publique ET les acteurs politiques aux enjeux démocratiques, écologiques et sociaux de tels accords négociés en secret dans de hautes sphères ?).
En 2013, le lancement officiel des négociations sur le TTIP nous donnait raison sur le 1er point (non, nous n'étions pas des illuminés…) tandis que de nombreux mouvements sociaux – à commencer par l'Alliance D19-20 – décidaient d'entrer dans la danse militante contre l'austérité et le TTIP. Quant au CETA, le « petit » frère du TTIP, on doit sa découverte à la vigilance du CNCD. Tous ensemble, nous avons milité durant ces années pour faire sortir de l'ombre les enjeux citoyens de ces traités, sans jamais ménager ni notre peine intellectuelle (analyse et décryptage des textes) ni notre temps militant (conférences et formations, actions et manifestations, auditions parlementaires…). Récemment, le collectif www.stopttip.be a vu le jour, incluant en son sein tout ce que la société civile belge (francophone et néerlandophone) compte comme organisations militantes (syndicats, mutuelles, ONG, asbl défendant les droits de l'homme, le social ou l'environnement).
Oui mais… Tout ça pour conduire à quoi ?
Quels résultats concrets ?
La 1ère avancée obtenue par la mobilisation anti-CETA/TTIP fut de convaincre la presse d'arrêter de copier/coller les déclarations lénifiantes de la Commission européenne, pour laisser place à quelques arguments contradictoires. Certes, les médias n'ont jamais vraiment parlé de nos griefs à l'encontre du shopping législatif ou de la coopération réglementaire prévue par le CETA et le TTIP, mais ils ont quand même abondamment parlé du problème des Tribunaux d'arbitrage privés, découvert le principe des listes négatives (libéralisant par défaut tout secteur non protégé par un gouvernement au moment de la signature de l'accord) et donné du crédit aux risques de nivellement par le bas de normes sociales, sanitaires et écologiques.
Une 2ème avancée obtenue par la mobilisation anti-CETA/TTIP fut d'imposer à la Commission européenne une première réforme – certes cosmétique – des Tribunaux d'arbitrage, le RDIE (Règlements des Différends Investisseurs-états) laissant place à l'ICS (Investment Court System) avec davantage de transparence dans la procédure et la possibilité d'aller en appel des décisions. Le système n'en reste pas moins une « justice sur mesure » trop favorable aux multinationales.
Autre victoire sur la Commission européenne : poussés dans le dos par leur opinion publique, plusieurs états (dont l'Allemagne) ont fait savoir qu'ils voulaient que le CETA soit reconnu comme un accord « mixte » (c'est-à-dire mettant en jeu des compétences européennes ET nationales). La mort dans l'âme, la Commission européenne s'est résignée à cette proposition (qui impliquait ipso facto de prendre en compte l'avis des Parlements nationaux) sans s'imaginer un seul instant que cela pourrait bloquer la procédure de ratification dès son arrivée en Conseil européen. Mais voilà : alors que l'unanimité des états-membres était requise pour dire oui à cet accord mixte, plusieurs entités fédérées belges (Parlement wallon, Parlement bruxellois, Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ont fait savoir que leur opposition au CETA, exprimée de longue date, n'avait pas changé d'un iota. Et ce fut l'ouverture d'un psychodrame…
Côté officiel, les pleurs et lamentations ont côtoyé les pressions, ultimatums et autres couteaux sous la gorge de l'entité honnie entre toutes : le gouvernement wallon. Pour nous, ce fut une sacrée victoire : alors que les traités bilatéraux d'investissements passaient généralement le cap du Conseil européen comme une lettre à la poste, un gouvernement élu s'opposait enfin à la ratification du CETA ! Et provoquait un débat public qui a fait la une des journaux du monde entier… C'est, en soi, une immense victoire pour nous tous qui mobilisons contre le CETA, TTIP et autres TISA depuis des années.
Mais, aujourd'hui, que penser de l'accord « CETA bis » négocié par la Région wallonne avec le Canada, la Commission européenne et les autres entités décisionnelles belges ?
Qu'a obtenu le gouvernement wallon (et les autres entités fédérées) ?
Négocié par le gouvernement wallon avec le Canada, un « Instrument interprétatif commun » va être annexé au CETA. Valable pour toutes les parties prenantes de l'accord, ce document important va limiter la casse « libéralisation / privatisation / mise en concurrence » dans des secteurs importants : marchés publics, secteur de l'eau, services publics et (pour la seule Belgique) sécurité sociale. Dans tous ces domaines, le gouvernement wallon semble avoir obtenu[1] de sérieuses garanties pour les autorités publiques à pouvoir réguler (y compris en renationalisant des secteurs privatisés) en fonction de l'intérêt général. De même, les tristement célèbres Tribunaux d'arbitrage privés vont devoir être revus, dans le but d'en faire des Tribunaux pleinement publics, priés de ne pas accepter les plaintes abusives des multinationales (face à des législations sociales ou environnementales). Si on doit saluer cette avancée, le problème de base n'a pas changé : on crée un système judiciaire spécialement dédié aux conflits états-Investisseurs, et seuls ces derniers peuvent déposer plainte en prenant pour référence juridique les traités commerciaux internationaux (dont l'ADN est bien plus favorable aux investisseurs que celui des Constitutions nationales). Enfin, l'accord belgo-belge stipule que la Belgique demandera à la Cour de Justice européenne de se prononcer sur la légalité des nouvelles procédures d'arbitrage, tandis que les Régions pourront imposer à la Belgique de ne pas ratifier définitivement le CETA en cas d'évaluation négative dans les mois ou les années qui viennent.
Que reste-t-il comme problèmes ?
Ces aménagements du texte ne sont pas rien. Ce sont des « avancées » qui limitent sérieusement la « casse sociale » initialement promise par le CETA. Ce dernier est-il pour autant un bon accord politique qu'on devrait s'empresser de ratifier ? Plusieurs raisons nous poussent à dire « pas si vite ! ».
Premièrement, c'est durant une petite dizaine de jours que les négociateurs bruxellois et wallons ont cherché à aménager un texte négocié durant plusieurs années et… long de 1.600 pages. Il est difficile, dans un tel contexte, de modifier en profondeur les lignes de force initiales du CETA.
Sans rentrer dans tous les détails, on peut dire que les enjeux suivants restent problématiques :
1) Le « shopping législatif » sort renforcé : aujourd'hui, le marché unique européen met déjà en concurrence les systèmes fiscaux, sociaux et environnementaux non harmonisés à l'échelle européenne. Plutôt que de solutionner ce problème crucial en optant (par exemple) pour une harmonisation fiscale, l'Union européenne va élargir le shopping législatif au Canada en ratifiant le CETA (et à d'autres pays au fur et à mesure que de nouveaux accords de « libre-échange » seront engrangés) ;
2) Le problème des listes négatives demeure : si certains domaines importants (sécurité sociale, services publics, marchés publics) ont été préservés grâce aux négociations imposées par la Région wallonne, il n'en reste pas moins que le principe des listes négatives (qui font de la libéralisation et de la mise en concurrence le principe de fonctionnement « par défaut » de l'économie) reste acté dans le CETA. Ce qui constitue un important recul par rapport aux anciens traités internationaux ;
3) La coopération réglementaire fait toujours du CETA un accord vivant : même si elle n'a pas stricto sensu force de loi, la coopération réglementaire ouvre une sorte de droit de négociation permanent à des instances technocratiques UE-Canada dans de nombreux domaines ayant un impact sur l'emploi, l'environnement ou notre alimentation. Qui plus est, des principes telle que l'évaluation « coût-bénéfice » des « obstacles non-tarifaires » (sic) au commerce ou la volonté de traquer les « coûts inutiles » de recherches scientifiques menées séparément en Europe et au Canada poussent clairement à confier davantage d'initiatives, de discussions et de négociations à des instances transatlantiques, opaques et non élues, loin de tout contrôle démocratique ;
4) L'enjeu climatique : alors qu'il faudrait réduire de toute urgence l'empreinte écologique de l'humanité et le réchauffement climatique (qui créent déjà des drames sociaux et des réfugiés climatiques), le CETA continue d'internationaliser des secteurs d'activités (notamment l'agriculture) au détriment de l'emploi local et du contrôle des émissions de CO2. C'est, en soi, parfaitement absurde !
Quel bilan, quel avenir ?
On doit saluer le travail fait par les Parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et les gouvernements qui s'en sont faits les porte-parole, car ils ont été les seuls à oser mettre le doigt sur certaines « questions qui fâchent », quitte à s'attirer moult critiques et pressions diplomatiques, affairistes, médiatiques…
À l'inverse, les « avancées obtenues » n'empêchent pas le CETA de porter certains défauts et déséquilibres inhérents à son acte de naissance (des années de négociations opaques, menées par des technocrates à la demande de firmes multinationales).
En 2011, nous avons été parmi les premiers à lancer l'alerte.
Aujourd'hui, nous continuerons à faire un travail d'analyse et de vulgarisation, notamment pour expliquer de façon simple et accessible les enjeux démocratiques, écologiques et sociaux de ce « CETA bis ».
Demain, avec toutes celles et tous ceux qui le désirent, nous continuerons à mobiliser pour obtenir davantage de changements et de meilleures réformes dans la manière d'organiser le commerce mondial. Ce qui, en l'état, continue de passer par le refus des CETA, TISA et autres TTIP.
[1] La formulation se veut prudente… étant donné le peu de temps pour prendre connaissance des documents (et leur articulation juridique avec le Traité en lui-même…).
Source : No-Transat
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