Apple : la France ne demandera pas sa part des 13 milliards d'arriérés d'impôt, par Pierric Marissal
Source : L’Humanité, Pierric Marissal, 12/09/2016
Michel Sapin
AFP
Si plusieurs pays européens ont annoncé leur intention de demander à Apple de leur rembourser une partie des 13 milliards d’euros d’impôt qu'Apple a escamotés en Irlande, Michel Sapin lui a déclaré que non, la France ne réclamerait rien…
“Il est inacceptable qu’alors que nos concitoyens ont dû faire face à d’importantes hausses d’impôts depuis 2012, très supérieures à la petite baisse annoncée pour 2017, le ministre exonère Apple et d’autres multinationales d’une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour qu’elles contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu’elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays”, s'est insurgé la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann dans un communiqué.
“La commission européenne a été claire”, poursuit-elle: “Si un pays s’estime lésé d’avoir vu le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour fuir l’impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. Ce que font l’Espagne et l’Autriche, la France doit aussi le faire”.
La somme due à Dublin est de 13 milliards d'euros, même si deux appels, l'un du gouvernement irlandais, l'autre d'Apple, sont en cours. Cette somme représente les ‘”avantages fiscaux indus” (Apple ne paye que 0,05 % d'impôt sur les sociétés en Irlande…) estimés par la Commission européenne. Celle-ci avait précisé que l’Irlande n’était pas le seul Etat concerné par ce remboursement. Si un pays s’estimait lésé d’avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l’impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part. “Si ce que la Commission européenne dit est légal, vous pouvez être sûr que moi, en tant que ministre des Finances je vais le réclamer”, a donc déclaré le ministre autrichien des Finances Hans Joerg Schelling, lors d’une réunion des ministres européens des Finances à Bratislava. Selon une source gouvernementale espagnole, Madrid compte également demander le remboursement.
Mais le ministre français des Finances, Michel Sapin estime lui que la France juge la décision de la Commission européenne légitime mais qu’il ne réclamera aucune somme…
Marie-Noëlle Lienemann a demandé l’audition du ministre par la commission des Finances du Sénat “afin qu’il expose les raisons pour lesquelles le gouvernement renonce à cette recette substantielle”. “Il en va de l’exemple et de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale”, souligne-t-elle.
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