Le reporting public pour les multinationales adopté par l'Assemblée nationale

Allez, même si l'on n'a pas encore les détails, et il faudra que ça soit confirmé, une possible bonne nouvelle pour nos portefeuilles.... Cette mesure contestée du projet de loi Sapin 2 a été adoptée ce jeudi soir au Palais-Bourbon. La droite pourrait s'y opposer lors du passage au Sénat. Il s'agit d'une des dispositions symboliques de la loi Sapin 2, quelques semaines après le scandale des Panama Papers, l'Assemblée nationale française a voté ce jeudi la mise en place du reporting financier public pour les multinationales. Une directive européenne est pourtant en préparation, mais le gouvernement entend aller plus loin, malgré les oppositions de la droite et les regrets des élus de gauche et des ONG qui jugent cette disposition incomplète. Ce reporting, adopté dans le cadre du projet de loi Sapin 2, consiste à rendre la publication de données sur l'activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) accessible au grand public. Une transparence accrue qui vise à lutter contre l'optimisation et l'évasion fiscales notamment en permettant le « name and shame » (technique anglo-saxonne qui consiste à « nommer et blâmer »). Le reporting sera applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission européenne début avril. Ce seuil sera abaissé progressivement à 500 millions d'euros puis à 250 millions d'euros respectivement deux ans puis quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif. Les dispositions doivent s'appliquer au lendemain de la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et au plus tard au 1er janvier 2018, donc même si la directive n'est pas prête, avec une clause de revoyure en 2020, ont décidé les députés. Plusieurs oppositions La disposition, qui avait été ajoutée en commission au projet de loi à l'initiative des rapporteurs, était initialement calquée sur la directive européenne, et ne devait concerner que les pays de l'Union européenne et les paradis fiscaux qui figureront sur une liste, qui reste encore à définir, de la Commission européenne. Les ONG comme CCFD-Terre solidaire, ONE ou Oxfam plaidaient pour que tous les pays soient concernés. Les députés ont adopté en séance un amendement de Sandrine Mazetier (PS), cosigné par les trois rapporteurs du texte, et le groupe PS, qui va au-delà de la directive en prévoyant « un périmètre monde », selon Mme Mazetier, mais en mettant « un petit filtre qui permet qu'on ne puisse pas totalement identifier la marge d'une de nos entreprises quand elle est seule sur un marché extrêmement spécifique » et qu'elle « n'a pas 25 filiales ». Le reporting concernera ainsi « l'activité des sociétés concernées pour chaque juridiction fiscale lorsqu'un nombre minimal d'entreprises liées est situé sur cette juridiction » fixée par décret, selon l'amendement. Pas assez « complet » Le rapporteur Sébastien Denaja (PS), qui a expliqué, comme le ministre des Finances Michel Sapin, qu'il était impossible d'aller plus loin pour des raisons constitutionnelles, a vanté un dispositif « équilibré ». « Pas du tout un reporting complet », ont en revanche déploré plusieurs députés de gauche, à l'instar de la socialiste et ex-ministre Delphine Batho. En bouchant le trou du périmètre monde « pour recreuser le trou des filiales », « vous êtes en train de vous fabriquer un sabre de bois pour partir dans la lutte contre l'évasion fiscale », a lancé le « frondeur » Pascal Cherki. Même sentiment du côté des ONG CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples solidaires-Action Aid France, qui ont pointé « un reporting public en trompe-l'oeil » et « incomplet ». « Un seuil ne serait-ce qu'à deux filiales minimum reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 pays d'implantation du groupe », notent les organisations dans un communiqué. Désaccord de la droite À droite, des élus LR sont montés au créneau pour dénoncer, comme Olivier Marleix, « une folie » avec ce « reporting public unilatéral » qui va « livrer toutes les informations stratégiques de nos entreprises à nos concurrents ». « Pourquoi ne pas attendre finalement cette directive ? » s'est de son côté interrogée Véronique Louwagie (LR). En ce qui concerne le reporting auprès des administrations fiscales (non public), les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros (et non plus 750 millions) seront concernées à compter de 2020, conformément à un autre amendement adopté.   Source : Le Point.fr   Informations complémentaires : Crashdebug.fr : Loi Sapin 2 : pour lutter réellement contre l'évasion fiscale, la transparence fiscale partout et maintenant Crashdebug.fr : Le fisc français « découvre » 38.000 comptes cachés en Suisse, pour un manque à gagner de 12 milliards d'euros pour l'État... Crashdebug.fr : Evasion fiscale : ces « 600 milliards qui manquent à la France » Crashdebug.fr : Corruption dans la société française : quand l'Administration couvre l'évasion fiscale... Crashdebug.fr : La réponse de l’Europe aux Panama Papers ? Un nouveau droit à l’opacité pour les entreprises Crashdebug.fr : « The new Switzerland » : Les États-Unis, plus grand paradis fiscal au monde

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