Crise économique, débats interdits en France ? Jean-Paul Fitoussi – par Thinkerview

Source : Thinkerview, Youtube, 10-09-2020  Source : Thinkerview, Youtube, 10-09-2020 Nous vous proposons cet article afin d'élargir votre champ de réflexion. Cela ne signifie pas forcément que nous approuvions la vision développée ici. Dans tous les cas, notre responsabilité s'arrête aux propos que nous reportons ici. [Lire plus]Nous ne sommes nullement engagés par les propos que l'auteur aurait pu tenir par ailleurs - et encore moins par ceux qu'il pourrait tenir dans le futur. Merci cependant de nous signaler par le formulaire de contact toute information concernant l'auteur qui pourrait nuire à sa réputation.�
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Fermeture des bars et restaurants : quels recours ?

Par Sabine Sultan Danino. À la suite des annonces du ministre des Solidarités et de la Santé ce mercredi 23 septembre, les préfets des métropoles classées en zone alerte renforcée ou alerte maximale ont donc pris des arrêtés ajoutant de nouvelles restrictions à une liste déjà importante de mesures restrictives des libertés individuelles et collectives. Au moins pour les quinze prochains jours les règles vont encore dramatiquement changer. Avec notamment la fermeture des bars et restaurants à Aix-Marseille et en Guadeloupe et dès le 28 septembre la fermeture à 22 heures des bars dans la capitale. La mesure intervient de surcroît alors que les bars ont déjà énormément souffert économiquement de leur fermeture pendant deux mois et demi au printemps. Mais également alors que ces établissements ont été contraints de se réinventer et d’investir pour garantir le respect d’un protocole sanitaire strict qui en cas d’irrespect peut entraîner une fermeture administrative pouvant durer six mois. Les bars de nuit réalisent 70 % de leur chiffre d’affaires entre 23 heures et 3 heures du matin. Une telle perte est suffisante pour les achever financièrement alors que beaucoup sont déjà à terre. Sur le plan du droit public, en inscrivant l’exigence de stricte proportionnalité dans la loi, le législateur rappelle à l’exécutif ce que le juge administratif lui impose de longue date : dans un État de droit, la liberté doit rester la règle et la restriction de police l’exception. Il en résulte que les mesures restrictives des droits et libertés ne sont légales que si elles répondent aux trois exigences inhérentes au principe de proportionnalité�: * la nécessité * l’adéquation * la proportionnalité Les restrictions de police doivent donc être strictement proportionnées à la fin qui les justifie, ici la protection de la santé publique ; elles ne doivent pas attenter aux droits et libertés au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif visé. C’est la raison pour laquelle les mesures générales et absolues encourent souvent la censure du juge administratif. Comme toute décision administrative, les arrêtés préfectoraux peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ainsi que l’introduction d’un référé suspensif voire un référé liberté, les restrictions de liberté du commerce et de l’industrie pouvant être des atteintes graves et manifestement illégales. La menace que l’épidémie fait peser sur l’ordre public dans sa composante sanitaire ne saurait être appréciée au moyen de critères flous et contestables, d’opinions controversées, fussent-elles scientifiques, mais au moyen de faits incontestables. Des mesures aussi restrictives des libertés individuelles que celles qui imposent des fermetures des bars ne sauraient non plus être fondées sur des psychoses, des craintes de ce qui pourrait éventuellement se passer dans l’avenir ou sur des prévisions plus ou moins fiables. Or, bien que l’objectif de réduction de la propagation ne peut être utilement contesté au regard du taux d’incidence du virus, se pose légitimement la question de la nécessité et du caractère adapté d’une telle mesure de fermeture des bars. En effet, en septembre dernier, le Conseil scientifique indiquait qu’une telle mesure ne résoudrait pas la propagation du virus avec le risque que les gens se réunissent sans masques et en nombre dans le cercle privé et familial et des endroits plus exigus. Il pourrait être contesté qu’au regard du protocole sanitaire imposé aux établissements recevant du public, leurs horaires d’ouverture n’est pas un vecteur de propagation du virus. Qu’en outre, les restaurateurs et les barmen sont bien souvent garants du respect des gestes barrières et participent à tout le moins à cette pédagogie. La fermeture des débits de boissons une heure plus tôt n’est pas sans influence sur la santé financière de tels établissements. Elle prive l’établissement du chiffre d’affaires qu’il aurait normalement réalisé pendant cette même période tandis qu’il devra continuer à supporter des charges fixes entraînant des conséquences financières et sociales irrémédiables de nature à compromettre la poursuite de son activité et porter atteinte à sa réputation. Cet impact est d’autant plus dramatique pour les établissements déjà sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire. Or, pour déterminer la durée de fermeture d’un établissement, les dispositions de l’article L. 8272-2 du Code du travail imposent de tenir compte de la proportion des salariés concernés, de la répétition et de la gravité de l’infraction ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l’établissement. Un arrêté doit être en outre adopté dans le respect d’une procédure contradictoire imposée par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Autant d’arguments pour obtenir d’urgence l’annulation d’une mesure qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Ces articles pourraient vous intéresser: Vous avez tout faux ! Risque zéro et amélioration de la sécurité Coronavirus : faire face à la deuxième vague Allemagne : le contrôle constitutionnel tempère l’exécutif. Et en France ? Le sénat refuse d’endosser la responsabilité du déconfinement
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SNCF : c’est le moment de changer de modèle. Qu’est-ce qui coince ?

Par Alain Mathieu. Jean-Pierre Farandou, le pdg de la SNCF a déclaré : « C’est le moment de réinventer le modèle TGV. » La situation de la SNCF n’est pas brillante : des grèves à répétition, 14 milliards d’euros par an de subventions payées par les contribuables, une dette gigantesque, dont 63 % repris par les contribuables (soit 2200 euros pour chaque contribuable à l’impôt sur le revenu), des retards fréquents, des TER remplis à 25 %, etc. Pourquoi Jean-Pierre Farandou ne réinventerait-il pas la SNCF, en s’inspirant de l’exemple du Japon, de l’Italie, du Royaume-Uni�? Partant d’une situation pire que celle de la SNCF, la privatisation des chemins de fer japonais en 1987 a été un succès. La vente à des sociétés privées a rapporté des milliards à l’État japonais. Ces sociétés ont une productivité (nombre de voyageurs-km par employé) double de celle de la SNCF. Leur trafic a augmenté. La seule ligne Tokyo-Osaka transporte cinq fois plus de voyageurs que tous les TGV français. La ponctualité et la sécurité sont exemplaires. Et il n’y a eu que 1050 licenciements dus à la privatisation. Le TGV privé en Italie L’Italie a autorisé en 2008 un TGV privé, l’Italo, concurrent de la société publique Trenitalia. L’Italo est en bénéfice, ses ventes par employé étant 4,3 fois celles de Voyages SNCF, gestionnaire des TGV français. Ses tarifs sur Rome-Milan sont inférieurs de 45 % à ceux de Paris-Lyon, et la fréquence y est plus du double. Cette concurrence a stimulé FS, la SNCF italienne, dont les effectifs ont baissé de 40 %, sans la moindre grève. Et à la sortie des gares, les Italiens trouvent des bus très modernes, remplaçant des petites lignes ferroviaires déficitaires. À l’opposé des affirmations des syndicats français, la privatisation des chemins de fer britanniques est un grand succès, après les changements décidés en 2002 par Tony Blair. La fréquentation a augmenté de 62 % alors que les effectifs baissaient de 60 %. Et les accidents mortels y sont inférieurs de 32 % à ceux de la SNCF. Alors que des sociétés françaises comme Transdev ou Kéolis (filiale de la SNCF) transportent des Anglais et des Allemands, la SNCF refuse d’ouvrir son marché à la concurrence. Des TGV étrangers devaient en principe rouler en 2021. Mais en avril 2020, la société allemande Flixtrain, qui avait prévu d’ouvrir six liaisons, y a renoncé, découragée par les péages annoncés. Ouverture à la concurrence en régions Les TER doivent être ouverts à la concurrence en 2023. Mais la région PACA, qui a lancé un appel d’offres qui intéressait dix concurrents (dont une filiale de la SNCF et une de la RATP !), ne peut pas leur fournir les informations nécessaires par ligne, la SNCF invoquant le secret commercial. La région Hauts-de-France est devant le même refus de la SNCF. Les petites lignes sont maintenues, car les cars Macron n’ont pas le droit de dépasser 100 km. Et les lignes de banlieue parisienne ne seront pas ouvertes à la concurrence avant 2039 ! Le service minimum promis en 2007 (trois heures le matin et trois heures le soir) n’a pas été réalisé. L’alignement du régime de retraite sur celui du privé est en suspens. Pourquoi ? Parce que le véritable pdg de la SNCF n’est pas monsieur Farandou, mais la CGT. À coups de grèves répétées, elle défend les privilèges des cheminots : retraites élevées prises à partir de 52 ou 57 ans pour les personnels roulants, avantages sociaux exorbitants, transports quasi-gratuits pour toute la famille, salaires élevés croissants de 3 % par an, garantie de l’emploi à vie, 100 000 logements, durée du travail réduite (par exemple 117 jours de repos par an pour les roulants), etc. Farandou devrait fixer à la SNCF deux objectifs : pas plus de grèves que les concurrents ; ne plus faire appel aux contribuables. Les pays voisins comme le Royaume-Uni et l’Allemagne ont réglementé leur droit de grève : motif professionnel, vote à bulletin secret, service minimum. Tant que monsieur Farandou n’aura pas demandé au gouvernement de réglementer ainsi le droit de grève, puis de privatiser la SNCF, celle-ci ne sera pas réinventée. Les contribuables continueront à payer pour le maintien des privilèges des cheminots. Ces articles pourraient vous intéresser: Coupures d’électricité : le sabotage qui profite du flou juridique autour de la grève SNCF : la CGT est la meilleure amie de la libéralisation La CGT : un État dans l’État ? Les erreurs stratégiques de Philippe Martinez
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